Régime d’options d’achat d’actions pour membres de la direction

Le régime d’options d’achat d’actions de Bombardier a pour objectif de récompenser les membres de la haute direction en leur offrant un incitatif, qui vise à augmenter la valeur pour les actionnaires, sous la forme d’une rémunération liée à l’augmentation du cours des actions subalternes classe B.

L’octroi d’options d’achat d’actions est assujetti aux modalités suivantes :

  • les options octroyées sont incessibles et visent l’acquisition d’un nombre d’actions subalternes classe B ne pouvant excéder 133 782 688, compte tenu du nombre total d’actions subalternes classe B nouvelles pouvant être émises aux termes de tous les autres mécanismes de rémunération fondée sur des titres de la Société;
  • la dilution relative aux octrois annuels d’options d’achat d’actions est limitée à 1 % ;
  • le nombre d’actions réservées à des fins d’émission et d’actions subalternes classe B nouvelles pouvant être émises aux termes de tous les autres mécanismes de rémunération fondée sur des titres de la Société ne peut, en aucun temps, excéder 10 % de toutes les actions subalternes classe B émises et en circulation ;
  • le nombre d’actions réservées à des fins d’émission aux initiés et aux personnes ayant un lien avec eux et d’actions subalternes classe B nouvelles pouvant être émises aux initiés et aux personnes ayant un lien avec eux aux termes de tous les autres mécanismes de rémunération fondée sur des titres de la Société ne peut, en aucun cas, excéder 5 % du total des actions subalternes classe B émises et en circulation ; et
  • au cours de toute période de un an, les initiés et les personnes ayant un lien avec eux ne peuvent se voir émettre un nombre d’actions qui, conjugué au nombre d’actions subalternes classe B émises aux initiés et aux personnes ayant un lien avec eux aux termes de tous les autres mécanismes de rémunération fondée sur des titres de la Société, excède 10 % de toutes les actions subalternes classe B émises et en circulation ;
  • une personne seule ne peut détenir des options visant l’acquisition d’actions représentant plus de 5 % du nombre global de toutes les actions classe A et actions subalternes classe B émises et en circulation ;
  • au cours de toute période de un an, un initié ou une personne ayant un lien avec lui ne peut se voir émettre un nombre d’actions représentant plus de 5 % de toutes les actions subalternes classe B émises et en circulation.

Au 1er mars 2013, la situation s’établit comme suit :

Régime d’options d’achat d’actions Actions émises par suite de l’exercice d’options Actions pouvant être émises aux termes d’options octroyées mais non exercées Actions pouvant être émises aux termes d’octrois Futurs d’options
Actions subalterns classe B  39 741 917  28 375 089  65 665 682
% du nombre total d’actions classe A et d’actions subalternes classe B  2,26%  1,62%  3,74%

Les principales modalités du régime d’options d’achat d’actions sont les suivantes :

  • un octroi d’options d’achat d’actions représente le droit d’acheter un nombre équivalent d’actions subalternes classe B de Bombardier au prix d’exercice déterminé ;
  • le prix d’exercice est égal au cours moyen pondéré des actions subalternes classe B négociées à la TSX au cours des cinq jours de négociation précédant immédiatement le jour où l’option a été octroyée ;
  • les options d’achat d’actions octroyées avant juin 2003 sont des options traditionnelles ayant une durée de dix ans dont les droits s’y rapportant sont acquis à raison de 25 % au deuxième, au troisième, au quatrième et au cinquième anniversaires de la date d’octroi ;
  • les droits relatifs à toutes les options d’achat d’actions en cours de validité octroyées avant juin 2003 sont acquis intégralement ;
  • les options d’achat d’actions octroyées à compter de juin 2003 et avant juin 2009 sont des options liées au rendement ayant une durée de sept ans dont les droits s’y rapportant sont acquis à raison de 25 % au premier, au deuxième, au troisième et au quatrième anniversaires de la date d’octroi, si les critères d’acquisition des droits liés au rendement sont respectés ;
  • les critères de rendement à l’égard des options d’achat d’actions octroyées à compter de juin 2003 et avant juin 2009 sont fondés sur le cours des actions subalternes classe B de Bombardier; le cours moyen pondéré de ces actions doit atteindre le cours cible établi au moment de l’octroi pendant au moins 21 jours de négociation consécutifs au cours de chaque année suivant la date de l’octroi ; si le cours cible n’est pas atteint au cours d’une année, l’exercice des options est reporté à l’année suivante en fonction du cours cible de cette année-là ;
  • les options d’achat d’actions octroyées depuis juin 2009 sont des options traditionnelles ayant une durée de sept ans dont les droits s’y rapportant sont acquis en fonction du temps écoulé à raison de 100 % au troisième anniversaire de la date d’octroi ; la période d’acquisition de trois ans a été choisie afin d’harmoniser les règles d’acquisition des droits aux termes du régime incitatif à long terme avec le calendrier d’acquisition des droits aux termes du régime incitatif à moyen terme ; 
  • si la date d’expiration d’une option tombe pendant une période d’interdiction ou dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’expiration d’une période d’interdiction, cette date d’expiration est automatiquement prolongée pour une période de dix (10) jours ouvrables suivant la fin de la période d’interdiction ; et
  • veuillez consulter la page « Dispositions en matière de cessation d’emploi et de changement de contrôle » pour une description du traitement des options d’achat d’actions en cas de cessation d’emploi ou de changement de contrôle.

De plus, le régime d’options d’achat d’actions prévoit qu’aucune option ni aucun droit s’y rapportant ne sera transférable ou cessible si ce n’est par testament ou en vertu des lois sur les successions.

Le tableau suivant présente l’incidence du rendement financier de Bombardier sur les octrois d’options d’achat d’actions aux membres de la haute direction effectués avant juin 2009 :

Les critères d’acquisition des droits liés au rendement prévoient que le cours cible des actions subalternes classe B doit atteindre : Résultats
4,50 $ CA à l’égard des options d’achat d’actions octroyées au cours de l’exercice 2006-2007 Cours cible atteint
6,00 $ CA à l’égard des options d’achat d’actions octroyées au cours de l’exercice 2007-2008 Cours cible atteint
8,00 $ CA à l’égard des options d’achat d’actions octroyées au cours de l’exercice 2008-2009 Cours cible non encore atteint

Restrictions concernant la négociation des titres de Bombardier

Le code d’éthique et de conduite de Bombardier prévoit les restrictions suivantes relatives à la négociation des titres de Bombardier :

  • les employés peuvent négocier les actions de Bombardier seulement pendant des périodes de négociation prédéterminées commençant le cinquième jour suivant la publication des états financiers trimestriels ou annuels de Bombardier et se terminant 25 jours civils plus tard ; ces périodes de négociation sont publiées à l’interne et communiquées à tous les employés ; de plus, ceux-ci ne peuvent négocier des actions de Bombardier s’ils sont au courant de renseignements importants inconnus du public ;
  • les employés ne peuvent effectuer des opérations de couverture ou tout autre genre d’opérations sur des options négociées sur le marché visant des titres de Bombardier, ou toute autre forme d’instruments dérivés visant des actions de Bombardier, y compris des options de vente ou d’achat ;
  • les employés ne peuvent vendre des titres de Bombardier dont ils ne sont pas  propriétaires (« vente à découvert »). 

Le régime d’options d’achat d’actions prévoit également que les titulaires d’options ne concluront aucune opération de monétisation ni aucune autre opération de couverture.

Droit de modifier le régime d’options d’achat d’actions

Le conseil d’administration de Bombardier peut, sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires requises, modifier, suspendre ou abolir le régime d’options d’achat d’actions ; cependant, aucune modification ou dissolution de ce genre ne peut toucher les modalités applicables aux options d’achat d’actions non exercées octroyées antérieurement sans le consentement des titulaires d’options en cause, à moins que les droits de ces titulaires d’options n’aient pris fin ou aient été exercés au moment de la modification ou de l’abolition.

Aux termes du régime d’options d’achat d’actions, le conseil d’administration peut apporter les modifications suivantes au régime et à toute option en cours de validité sans obtenir l’approbation préalable des actionnaires. Toutefois, le conseil doit obtenir, s’il y a lieu, l’approbation préalable des organismes de réglementation compétents et des bourses de valeurs pertinentes. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le conseil peut prendre les décisions suivantes :

  • dissoudre, suspendre ou abolir le régime d’options d’achat d’actions ;
  • abolir une option octroyée aux termes du régime d’options d’achat d’actions ;
  • modifier les conditions d’admissibilité et les restrictions relatives à la participation au régime d’options d’achat d’actions ;
  • modifier les périodes pendant lesquelles les options peuvent être exercées ;
  • modifier les modalités aux termes desquelles les options peuvent être octroyées, exercées, abolies, annulées et rajustées ;
  • modifier les dispositions du régime d’options d’achat d’actions afin de les rendre conformes aux lois applicables ou aux exigences des organismes de réglementation compétents et des bourses de valeurs pertinentes ;
  • modifier les dispositions du régime d’options d’achat d’actions afin de modifier le nombre maximal d’actions subalternes classe B pouvant être offertes à des fins de souscription et d’achat aux termes du régime d’options d’achat d’actions à la suite de la déclaration d’un dividende en actions ou du fractionnement, du regroupement ou du reclassement des actions subalternes classe B ou de toute autre modification relative à celles-ci ;
  • modifier le régime d’options d’achat d’actions ou une option afin de corriger ou de lever une ambiguïté, de corriger une disposition incohérente ou inapplicable, de corriger une erreur ou de rectifier une omission ; et
  • modifier une disposition du régime d’options d’achat d’actions relative à son administration ou à ses modalités de fonctionnement.

Toutefois, les modifications suivantes au régime d’options d’achat d’actions ou aux options en cours de validité doivent être approuvées par les actionnaires :

  • une modification permettant l’émission d’actions subalternes classe B à un titulaire d’options sans le versement d’une contrepartie en espèces, sauf si une disposition prévoit que le nombre global d’actions subalternes classe B sous-jacentes sera déduit du nombre d’actions subalternes classe B réservées à des fins d’émission aux termes du régime d’options d’achat d’actions ;
  • la réduction du prix d’achat des actions subalternes classe B visées par une option ou le report de la date d’échéance d’une option au-delà des périodes d’exercice prévues aux termes du régime d’options d’achat d’actions ;
  • l’ajout, de manière discrétionnaire, d’administrateurs qui ne sont pas des employés de la Société à titre de participants au régime d’options d’achat d’actions ;
  • une modification permettant à un titulaire d’options de céder des options autrement que par testament ou conformément aux lois en matière de succession ;
  • l’annulation d’options afin d’émettre de nouvelles options ;
  • l’octroi d’une aide financière aux fins de l’exercice d’options ;
  • l’augmentation du nombre d’actions subalternes classe B réservées à des fins d’émission aux termes du régime d’options d’achat d’actions ; et
  • une modification de la méthode utilisée pour déterminer le prix d’achat des actions subalternes classe B visées par une option. 

Lignes directrices en matière d’actionnariat

Sur la recommandation du CRHR, le conseil a mis en oeuvre, avec prise d’effet le 10 juin 2009, des lignes directrices en matière d’actionnariat (« LDA ») à l’intention de cadres supérieurs afin d’aligner plus étroitement leurs intérêts sur ceux des actionnaires, lesquelles sont examinées par le CRHR au besoin. Les exigences des LDA s’appliquent au groupe de cadres supérieurs suivant :

  • le président et chef de la direction,
  • le président et chef de l’exploitation de Bombardier Aéronautique,
  • le président et chef de l’exploitation de Bombardier Transport,
  • les cadres supérieurs relevant directement du président et chef de la direction et du chef de l’exploitation de Bombardier Aéronautique et de Bombardier Transport, selon le cas, et faisant partie de leur équipe de direction respective.

Chacun de ces cadres supérieursest tenu d’acquérir et de détenir un portefeuille d’actions classe A ou d’actions subalternes classe B de Bombardier ayant une valeur au moins égale au multiple applicable de son salaire de base, tel qu’il est indiqué dans le tableau suivant :

Poste Multiple du salaire de base
Président et chef de la direction 5 x

Président et chef de l’exploitation de Bombardier Aéronautique ou de Bombardier Transport

4 x
Autres cadres supérieurs

3 x or 2 x

selon l'échelon salarial

La valeur du portefeuille correspond à la valeur au moment de l’acquisition ou à la valeur marchande, selon le montant le plus élevé, des actions de Bombardier détenues au 31 décembre de chaque année civile. Aux fins de l’évaluation du niveau d’actionnariat, Bombardier inclut la valeur des actions détenues et celle des UAD acquises. Le CRHR surveille chaque année  l’appréciation de la valeur des portefeuilles d’actions.

Étant donné que les actions de Bombardier se négocient seulement en dollars canadiens, le salaire de base réel est utilisé à sa valeur nominale dans le cas des cadres supérieurs payés en dollars canadiens ou américains. Dans le cas des cadres supérieurs payés en d’autres monnaies, on utilise le salaire de base au point médian de l’échelle salariale canadienne pour un poste équivalent au Canada pour déterminer la cible en matière d’actionnariat.

Aucune période n’est prescrite pour atteindre la cible en matière d’actionnariat. Cependant, les cadres supérieurs ne peuvent vendre des actions acquises dans le cadre du règlement d’UAR ni de l’exercice d’options octroyées à compter de juin 2009 ou après être devenus assujettis aux LDA tant qu’ils n’ont pas atteint leur cible individuelle, sauf pour payer le coût d’achat des actions et les taxes locales applicables. À l’exercice d’une option octroyée avant juin 2009, le titulaire de l’option d’achat d’actions doit demeurer le propriétaire direct d’au moins 25 % du nombre d’actions ainsi acquises pendant une période d’au moins un an après la date d’achat de ces actions, et ne peut revendre ces actions ni conclure d’opération de monétisation à leur égard au cours de cette période de un an. Cette exigence ne s’applique pas aux options octroyées à partir de juin 2009. Les UAD ne peuvent être réglées qu’après la cessation d’emploi, le départ à la retraite ou le décès du cadre supérieur.

Le tableau suivant indique la cible en matière d’actionnariat et le ratio de la valeur réelle des actions détenues et des UAD acquises par les membres de la haute direction visés au 31 décembre 2012 par rapport à leur salaire de base à cette date :

Membre de la haute direction visé Multiple cible du salaire de base Multiple réel du salaire de base au 31 décembre 2012 (1)
Pierre Beaudoin 5 x 2,1 (2)
Pierre Alary 3 x 1,2
Guy C. Hachey 4 x 0,8
André Navarri 4 x 1,4
Richard Bradeen 3 x 0,9
  1. Les lignes directrices en matière d’actionnariat sont entrées en vigueur le 10 juin 2009.
  2. M. Pierre Beaudoin a convenu que seules les actions acquises à compter du 10 juin 2009 seront prises en compte pour déterminer l’atteinte de sa cible en matière d’actionnariat. Les actions déjà détenues par M. Pierre Beaudoin avant le 10 juin 2009 (512 859 actions classe A et 1 312 actions subalternes classe B) ne sont pas prises en compte dans le multiple indiqué ci-dessus.