Toutes les actions privilégiées Bombardier sont perpétuelles, sans droit de vote, rachetables au gré de la Société, et à dividende cumulatif.
Un nombre illimité d'actions privilégiées, sans valeur nominale, peuvent être émises en séries, et les séries suivantes ont été autorisées :
| | Nombre d’actions autorisées | Émises et en circulation |
| Actions privilégiées, série 2 | 12 000 000 | 9 464 9201 |
| Actions privilégiées, série 3 | 12 000 000 | 2 535 0801 |
| Actions privilégiées, série 4 | 9 400 000 | 9 400 000 |
Les dispositions relatives à ces actions privilégiées sont énumérées ci-dessous.
Actions privilégiées de série 2
Dispositions de rachat :
Les actions privilégiées de série 2 sont rachetables au gré de Bombardier au prix de 25,00 $ l'action le 1er août 2002 ou au prix de 25,50 $ l'action par la suite.
Dispositions de conversion :
Les actions privilégiées de série 2 étaient convertibles au gré du porteur en actions privilégiées de série 3, à raison d'une action pour une, le 1er août 2007 et sont convertibles le 1er août tous les cinq ans par la suite. Quatorze jours avant une date de conversion, si la Société détermine que le nombre d'actions privilégiées de série 2 en circulation est inférieur à 1 000 000 d’actions, les actions restantes seront automatiquement converties en un nombre équivalent d'actions privilégiées de série 3.
Dividendes :
À partir du 15 septembre 2002, les dividendes sont payables mensuellement, s'ils sont déclarés, et le taux de dividende variable annuel sur les actions privilégiées de série 2 est égal à 80 pour cent du taux préférentiel canadien pour le premier versement. Le taux de dividende variera en fonction de l'évolution du taux préférentiel et sera rajusté mensuellement à la hausse ou à la baisse jusqu'à concurrence de 4 pour cent du taux préférentiel si le cours des actions privilégiées de série 2 est inférieur à 24,90 $ l'action ou supérieur à 25,10 $ l'action. Le taux de dividende annuel applicable au cours d'un mois donné ne sera en aucun cas inférieur à 50 pour cent du taux préférentiel du mois ni supérieur au taux préférentiel du mois.
Le montant de dividendes des actions privilégiées de série 2 est obtenu en multipliant la valeur nominale des actions (25,00 $) par le pourcentage déterminé (c.-à-d. 80 pour cent) multiplié par le taux préférentiel du mois spécifique (c.-à-d. 4,5 pour cent) ce qui donne le montant annuel de dividende. Ce montant est ensuite divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel de dividendes.
Par exemple, en septembre 2002, le taux préférentiel était de 4,5 pour cent. Le montant de dividendes versé pour ce mois spécifique a été de 0,075 $ (25,00 $ multiplié par 80 pour cent multiplié par 4,5 pour cent, ce qui donne un dividende annuel de 0,90 $, qui est alors divisé par 12).
En octobre 2002, le taux préférentiel était de 4,5 pour cent. Comme le cours de l'action était inférieur à 24,90 $, le pourcentage du taux préférentiel a été augmenté de 4 pour cent à 84 pour cent, et le montant de dividendes versé pour ce mois spécifique a été de 0,07875 $ (25,00 $ multiplié par 84 pour cent multiplié par 4,5 pour cent, qui est alors divisé par 12).
Pour obtenir plus d’information sur les actions privilégiées de série 2, veuillez consulter le prospectus .
Actions privilégiées de série 3
Dispositions de rachat :
Les actions privilégiées de série 3 sont rachetables au gré de Bombardier au prix de 25,00 $ l'action le 1er août 2007 ainsi que le 1er août tous les cinq ans par la suite.
Dispositions de conversion :
Les actions privilégiées de série 3 sont convertibles en actions privilégiées de série 2, au gré du porteur, à raison d'une action pour une, le 1er août 2007 ainsi que le 1er août tous les cinq ans par la suite. Quatorze jours avant une date de conversion, si la Société détermine qu'il y aurait moins de 1 000 000 d'actions privilégiées de série 2 en circulation, aucune action privilégiée de série 3 ne pourra être convertie.
Dividendes :
À partir du 31 octobre 2002, les dividendes sont payables trimestriellement, s'ils sont déclarés. Depuis le 1er août 2007, le taux de dividende annuel est de 5,267 %, ou 1,317 $ par an (0,3292 $ par trimestre), pour cinq années. Le taux de dividende fixe quinquennal choisi par la Société ne doit pas être inférieur à 80 % du rendement des obligations du gouvernement du Canada au sens défini dans le prospectus d'actions privilégiées de série 2.
Pour obtenir plus d’information sur les actions privilégiées de série 3, veuillez consulter le prospectus .
Actions privilégiées de série 4
Dispositions de rachat :
Les actions privilégiées de série 4 sont rachetables, au gré de la Société, à un prix par action déterminé avant la date de rachat. Veuillez consulter le tableau ci-dessous :
| Date de rachat | Prix par action |
| 31 mars 2007 – 30 mars 2008 | 26,00 $ |
| 31 mars 2008 – 30 mars 2009 | 25,75 $ |
| 31 mars 2009 – 30 mars 2010 | 25,50 $ |
| 31 mars 2010 – 30 mars 2011 | 25,25 $ |
| À compter du 31 mars 2011 | 25,00 $ |
Bombardier donnera un préavis de 30 à 60 jours à chaque porteur d'actions privilégiées de série 4 devant être rachetées. Si moins de la totalité des actions privilégiées de série 4 en circulation doivent être rachetées à un moment ou à un autre, ces actions seront choisies de la manière que la Société déterminera à son entière discrétion.
Dispositions de conversion:
À compter du 31 mars 2007, Bombardier pourra, sous réserve d'un préavis de 30 à 60 jours et des approbations de la Bourse, convertir en tout temps la totalité ou une partie des actions privilégiées de série 4 en actions de classe B de la Société.
Le nombre d'actions de classe B en lesquelles chaque action privilégiée de série 4 pourra être ainsi convertie sera établi en divisant le prix de rachat alors applicable, plus tous les dividendes accumulés et impayés, par le plus élevé entre 2,00 $ et 95 pour cent du cours moyen pondéré des actions de classe B à la Bourse de Toronto pour les 20 jours de bourse consécutifs se terminant le quatrième jour précédant la date fixée pour la conversion ou, si ce jour n'est pas un jour de bourse, le jour de bourse qui précède ce quatrième jour. Si moins de la totalité des actions privilégiées de série 4 en circulation doivent être converties à un moment quelconque, les actions à convertir seront tirées au sort ou choisies de toute autre manière équitable que la Société déterminera.
Par exemple, si vous détenez une action privilégiée de série 4 dont le prix de rachat est de 26,00 $ et que le cours moyen pondéré des actions de classe B est de 11,45 $, alors 95 pour cent de 11,45 $ donne 10,8775 $, ce qui est supérieur à 2,00 $. On divise alors 26,00 $ par 10,8775 $, et la conversion donnerait donc 2,39026 actions. Puisque des fractions d'actions ne sont pas disponibles, le porteur recevrait 2 actions de classe B et le solde (0,39026 actions) serait payé en espèces.
Dividendes :
À partir du 30 avril 2002, les dividendes sont payables trimestriellement, s'ils sont déclarés, le taux annuel de dividende desactions privilégiées de série 4 étant de 6,25 pour cent (1,5625 $ par année ou 0,390625 $ par trimestre).
Pour obtenir plus d’information sur les actions privilégiées de série 4, veuillez consulter le prospectus .
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